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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488118.20230914

Admin. suprême

14 septembre 2023

14 septembre 2023

B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501218_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512341_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

C..., représenté par Me Guillaume, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404564_20240508

Administratif

8 mai 2024

8 mai 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310508_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522081_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., représentée par Me Khan, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’administration compétente de lui fixer, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518578_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506158_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517587_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507345_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Connin, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504142_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B..., représenté par Me Rosello, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308360_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

A B, représenté par Me Sopena, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503948_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406178_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Selon l'article L. 552-8 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304622_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503935_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, Mme B A, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309644_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309837_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404304_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A B, représenté par Me Le Guédard, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui indiquer

Source officielle

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