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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201069_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de toute démolition du bâti existant sur la parcelle AB
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601713_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501793_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507518_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui proposer immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401374_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 522-1. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302859_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302860_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600147_20260210
10 février 2026
10 février 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600148_20260210
10 février 2026
10 février 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514186_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de la mission permanente d'inspection
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514590_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308449_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600903_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604655_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302688_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504061_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de l’université de Lorraine de supprimer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605017_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537271_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui proposer une solution de mise à l’abri effective
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500729_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604207_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
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