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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531513_20251108

Administratif

8 novembre 2025

8 novembre 2025

C... ne remplit manifestement pas la condition d’utilité requise par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209495_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B A demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322803_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504414_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En application des dispositions combinées des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut statuer par ordonnance sans engager de contradictoire ni convoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307988_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

B A, représenté par Me Tigoki, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515291_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600532_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401456_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600261_20260124

Administratif

24 janvier 2026

24 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211954_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516383_20250614

Administratif

14 juin 2025

14 juin 2025

A B, représenté par Me Hervet, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601332_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2400319_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, Mme E C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216470_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L.521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517015_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205206_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 522-1 ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601718_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601793_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600804_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030675509

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle

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