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30 164 résultats pour « Article 522-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500156_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304221_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

B ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600941_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Enfin, selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603209_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603211_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302836_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300100_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606517_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306811_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

UD 3 alinéa 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Tressan ainsi que l'article 11 annexe 2 du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; le motif invoqué de sécurité des biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306919_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

UD 3 alinéa 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Tressan ainsi que l'article 11 annexe 2 du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; le motif invoqué de sécurité des biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506140_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502164_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Denis de lui délivrer une convocation pour qu'il puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601032_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601093_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401151_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512392_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309863_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517466_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 522-3 du code mentionné ci-dessus que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une demande sans instruction contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400085_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503701_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer

Source officielle

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