221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 211, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des travailleurs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, L. 324-9, L. 324-10

l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir - Exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515 du code de procédure civile) - Article 700 du code de procédure

Aux termes de l’article 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

515-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Il ressort des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français litigieuse repose sur les dispositions précitées alors codifiées au 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du code

423 et 512 du Code de procédure pénale, que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner l'exception d'irrecevabilité invoquée; 2°)"alors, d'autre part, que le fait que, immédiatement après sa révocation illégale

», la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil.

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 512-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de

du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ".

3, 509 et 515 du Code de procédure pénale, articles 485, 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement rejetant la constitution

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982