Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 33

Arrêté du 3 juin 1985 portant application de l'article 26 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.

En application de l'article 26 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée, la numérotation des articles composant le livre V du code de la sécurité sociale est établie comme suit : : NUMEROTATION : NUMEROTATION : : ANTERIEURE : POSTERIEURE

Article L511-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes détermine les orientations et contrôle la mise en œuvre par les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 des dispositifs

Article 726-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92

Code pénal

L'article 511-21 est ainsi rédigé : " Art. 511-21.

Article D562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 59

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Barthélemy :

Article D563-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 33

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Martin :

Article 4

—

Le montant d'allocation complémentaire de mobilité mentionnée au 2° de l'article D. 1803-6 du code des transports versé sur le fondement des articles 1er et 2 du présent décret s'ajoute à celui résultant de l'arrêté prévu à l'article D. 1803-42 du même

Article 25

—

I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. II. - (paragraphes modificateurs).

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

Si la cessation d'activité est réputée achevée, au sens du VI des articles R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 ou du V de l'article R. 512-66-1, et que l'installation classée est, par suite, régulièrement réhabilitée, le maître d'ouvrage à l'origine d'un changement

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.

Article R6414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 99

Code de la santé publique

Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés : 1° A l'article R. 6145-4, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ; 2° Aux articles

Article 49

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L113-6, Art.

Article 46-1

—

alinéa reproduisant le I de l'article L. 234-8 du code de la route, après les mots : "par les articles L. 234-4 à L. 234-6" sont insérés les mots : "ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9" ; 3° Les trois derniers alinéas reproduisant les

Article 2

—

-Code de l'urbanisme Art. L104-6, Art. L104-7, Art. L123-9 -LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 Art. 4 -LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 Art. 13 -Code de l'urbanisme Art. L. 300-2 -Code général des collectivités territoriales Art.

Article R511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Toutefois, si la demande soumise au tribunal judiciaire pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Article L135 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Livre des procédures fiscales

L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financier.

Article 208

—

- Code du travail Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5131-7, Art. L5312-1, Art. L5314-2, Art. L5411-6-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2022.

Article 35

—

-Les articles L. 723-3, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-15, L. 723-16 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

Code de la route

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par

Article L3451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Code des transports

Le véhicule de transport routier en infraction aux dispositions prévues par les 1°, 5° ou 6° de l'article L. 3452-6 et par l'article L. 3452-7 est immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route par les agents

Page 45 · 81 363 résultats

← Précédent Suivant →