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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
68e958403ea43407b910cb74
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le fondement de l’article A444-32 du code de commerce ) Dans ses dernières écritures, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c369
5 juin 2008
5 juin 2008
L. 511-45 du Code de commerce ; Attendu que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fcd
9 septembre 2021
9 septembre 2021
SUR CE, Sur la mesure conservatoire Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2305623_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ils devaient mettre en œuvre les mesures indispensables pour faire cesse le danger que présente leur immeuble ; - les dispositions des articles L. 511-10 et L. 511-11 du code de la construction et de
Source officielle3ème chambre
DTA_2004714_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre JEX
67abb6dcea06f3cad90bad4c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article R 512-1 précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503132_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300904_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 514-6 et L. 513-24 du code général de la fonction publique ; elle est entachée d’un détournement de procédure dans un contexte de harcèlement moral et de mise à l’écart.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01620
27 juin 2018
27 juin 2018
articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale était parfaitement légitime ; que lors du déferrement de M.
Source officielle1ère chambre civile
69d5eb87cdc6046d477bd26d
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l'article L. 511-3 du même code, si l'autorisation précitée est donnée par le juge de l'exécution, elle peut être accordée par le président du tribunal du commerce lorsque demandée avant
Source officielle8ème chambre
DTA_2400091_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.
Source officielleChambre 1-4
68676d766cbb391a608a1867
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300464_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 511-18 du même code : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868866
29 mai 2009
29 mai 2009
dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
R. 512-6 et R. 512-8 du code de l'environnement ; - l'article L. 512-1 du code de l'environnement a été méconnu ; l'arrêté contesté ne mentionne que la prévention des risques technologiques ; sont
Source officielle1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
20 mai 2026
de sécurité, 51 600 euros à titre de remise en état des chambres froides, outre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69fc20e6cdc6046d47e10df9
6 mai 2026
6 mai 2026
sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'
Source officielleChambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile ; - DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile concernant l'indemnité sur le
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69e1c776cdc6046d4788f9b2
16 avril 2026
16 avril 2026
; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officiellePage 45 sur 887