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9 165 résultats pour « Article 51 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2109019_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code ".

Source officielle

Page 45 sur 459

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100786

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon l'article 2308, alinéa 2, du code civil, la caution qui a payé le créancier, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a point de recours contre celui-ci dans le cas où,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

violé les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200251

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des conditions personnelles de contrat auxquelles a adhéré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01254

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

1315, alinéa 2, du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01213

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

Pas de seconde visite en application de l'article L. 241-51-1 du code du travail " ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2002 pour inaptitude ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b280

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

L'incendie a entraîné la destruction complète du bâtiment appartenant aux époux Z... et pris à bail et exploité par la SARL Z....

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f1d7537ffb526292dd6f26

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens. 3 - Par jugement prononcé le 22 janvier 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux a : - mis [S] [D] épouse [L] hors de cause ; - dit que le

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc47

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 122-14-4 du Code du

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec1e

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 122-14-4 du Code du

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400412_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire des héritiers de M. A E, enregistré le 18 février 2025, n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302952_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A, qui est manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200487_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

qui a affecté le centre hospitalier d'Ardèche Nord ; 2°) de mettre in solidum à la charge des mêmes la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8986f

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

A... étant établie et la donation ainsi réalisée ayant un caractère irrévocable conformément à l'article 894 du Code civil, de condamner en conséquence M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300321

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

ne relevait pas d'une autre catégorie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 481-1 du code rural ; ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QUE la charge

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630365

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

d'office prévue par l'article 179 précité du code a été régulièrement appliquée ; que cette substitution de qualification qui est conforme à la loi, peut être opérée sans méconnaître les règles de la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62d2549904878e0603bc5a74

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100770_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Mme A conteste l'imposition entre ses mains en tant que revenus distribués, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, de virements effectués à son nom par l'EURL Cobe Sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00784

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-12 et L.172-29 du code des assurances ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711608

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

GOIS X... ; Sur les droits de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.393 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité

Source officielle