AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2109019_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code ".
Source officiellePage 45 sur 459
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100786
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Selon l'article 2308, alinéa 2, du code civil, la caution qui a payé le créancier, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a point de recours contre celui-ci dans le cas où,
Source officielle