AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d5cd5801467740ec1e
30 octobre 2001
30 octobre 2001
licenciements prouve que le législateur a entendu donner à l'article L. 122-14-4 du Code du travail une portée générale pour sanctionner tout licenciement suspect ; Qu'en statuant ainsi, alors que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300321
11 mars 2014
11 mars 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400412_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire des héritiers de M. A E, enregistré le 18 février 2025, n'a pas été communiqué.
Source officiellesoc
61372315cd58014677405349
16 juillet 1998
16 juillet 1998
, engagée en 1984 par la société Solfin en qualité de représentant exclusif, rémunérée à la commission, a démisionné de ses fonctions par lettre du 13 décembre 1993 et a sollicité l'application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2200487_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative font obstacle à ce que des sommes soient mises à ce titre à la charge des sociétés Soho Atlas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f1d7537ffb526292dd6f26
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Madame [M] [A] veuve [V] Madame [J] [V] Madame [E] [W] Nature de la décision : requête en interprétation - rejet - Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue
Source officiellecr
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
6 décembre 2006
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
6 novembre 2012
, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),
Source officielleRétention_recoursJLD
62d2549904878e0603bc5a74
15 juillet 2022
15 juillet 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007711608
31 octobre 1986
31 octobre 1986
GOIS X... ; Sur les droits de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.393 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630365
27 mars 1991
27 mars 1991
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, applicables en l'espèce, que l'administration peut demander au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302952_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00784
22 septembre 2009
22 septembre 2009
1134 du code civil et 50 et 51 de la loi du 18 juin 1966 ; 2°/ que pour que la responsabilité de l'acconier soit retenue pour manquement aux obligations supplémentaires prévues par l'article 51 de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la détermination des revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts en provenance de l'EURL Cobe Sécurité Privée ; - la reconstitution des résultats
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986f
12 juin 2007
12 juin 2007
A... étant établie et la donation ainsi réalisée ayant un caractère irrévocable conformément à l'article 894 du Code civil, de condamner en conséquence M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310445
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellecomm
613723a0cd5801467740c37f
3 avril 2001
3 avril 2001
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02064
20 octobre 2011
20 octobre 2011
1134 du Code Civil et L 3171-4 (anciennement L 212-1-1)n du Code du travail.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364618
8 juin 2010
8 juin 2010
L. 37 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DANS UN SENS CONFORME AU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL INVOQUÉ DE LIBRE CONCURRENCE, EU ÉGARD À L'OBJET DE CETTE DISPOSITION ET EN LA COMBINANT
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f38
21 février 2002
21 février 2002
MUR DU SON CINEMA prise en la personne de ses représentants légaux ayant eu son siège 51 rue Sedaine 75011 PARIS défaillante, INTIMEE : S.A.R.L.
Source officiellePage 45 sur 459