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Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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Reconduite à la frontière

DTA_2512207_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Reconduite à la frontière

DTA_2602945_20260424

Administratif

24 avril 2026

de ce code.

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Eloignement 72 heures

DTA_2504920_20250813

Administratif

13 août 2025

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Eloignement 72 heures

DTA_2502222_20250416

Administratif

16 avril 2025

L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Reconduite à la frontière

DTA_2600789_20260216

Administratif

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

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Reconduite à la frontière

DTA_2510985_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable

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Reconduite à la frontière

DTA_2510345_20251205

Administratif

5 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2512602_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduites à la frontière

DTA_2400490_20240228

Administratif

28 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Chambre 3-3

68e899f860ca52a2831c028c

Appel

9 octobre 2025

L'article 1134 ancien du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

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Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919c

Appel

30 janvier 2007

1792-3 du Code Civil - au demeurant non sollicitée- du fait de la forclusion , relevaient par contre d'une "garantie contractuelle de droit commun" pour faute fondée sur l'article 1147 du Code Civil.

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Eloignement 72 heures

DTA_2500547_20250213

Administratif

13 février 2025

; - il méconnaît l'article 5 de ce règlement ; il n'est pas justifié que l'entretien prévu par cet article a été conduit par une personne qualifiée ; - il méconnaît l'article 17 de ce règlement

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Reconduite à la frontière

DTA_2401221_20240301

Administratif

1 mars 2024

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

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3ème Chambre Commerciale

650bde70beee0f8318b9715c

Appel

5 septembre 2023

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

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Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des

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Reconduite à la frontière

DTA_2407557_20240809

Administratif

9 août 2024

code de justice administrative.

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Eloignement 72 heures

DTA_2501647_20250325

Administratif

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.