Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
68e409c4681ed727f2a44476
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ces frais doivent être calculés comme suit : 928,37 (dépense de 2036) + 928,37 / 15 x 33,368 (âge de 49 ans). Soit un total de 2.993,56 €.
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Buffalo Grill de sa demande de dommages
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864db
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Buffalo Grill de sa demande de dommages
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864dd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Buffalo Grill de sa demande de dommages
Source officielleChambre A - Civile
686f4e41334d55acd19f1e60
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En toute hypothèse, la demande tendant à ce que les intérêts soient dus à compter du 12 janvier 2015, date de l'assignation, n'est pas justifiée et contraire à l'article 1231-7 du code civil.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dabcaecdc6046d47ebefb0
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
à des fins de prospection. 7.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301575_20230810
10 août 2023
10 août 2023
D A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 août
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff6a
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202146_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400576_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ne sont pas arrêtées, faute d’avoir, en amont, pris connaissance des caractéristiques techniques du poteau incendie en méconnaissance de l’article R. 512-47 du code de l’environnement au point IV ; les
Source officielleChambre sociale
626cd343bd20aa057d9f389d
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L.1154-1 du même code énonce que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article qui précède, le salarié avance des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b164
21 mai 2008
21 mai 2008
2005 a : - déclaré irrecevable la demande présentée par l' intéressé sur le fondement de l' article 1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2400608_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
6274bccd2799a9057d5dd14b
5 mai 2022
5 mai 2022
sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a1fb868cdc6046d47e8f0fb
2 juin 2026
2 juin 2026
[X] et Mme [C] fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil, à titre principal.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d67b475782d5f06009907
5 janvier 2026
5 janvier 2026
mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellePage 45 sur 421