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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101017_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D. 511-42 du code de l'éducation et de la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 ; - la décision du conseil de discipline du 8 février 2021 est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article 3
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913599_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00615
29 février 2012
29 février 2012
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielleJU1
DTA_2200983_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a840
8 février 2008
8 février 2008
Aux termes de l'article L. 122-52 du code du travail en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 du code du travail dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
et/ou maximum, en application de l'article 78 - I alinéa 3 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. () En application de l'article 3.7.5 du CCAG PI, si le total des commandes n'a pas atteint le minimum
Source officielleJU1
DTA_2303288_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204372_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f3
6 janvier 2012
6 janvier 2012
', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381
Source officielle2ème chambre
DTA_2400973_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
4 septembre 2017
X...soit débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné au paiement des dépens et de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00460
2 mars 2011
2 mars 2011
L.122-49 du Code du travail devenu L.1152-1 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302870_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : L'État est condamné à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302936_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 2 : L'État versera à Mme D C une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2400406_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient qu’il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points contestés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbee405357f749eab1c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2305289_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 45 sur 463