reçu l’avis de contravention comportant les informations exigées par l’article L. 223-3 du code de la route. 8.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ce taux de cotisation sera réparti de la façon suivante : 51, 43 % à la charge de la Société et 48, 57 % à la charge du salarié » ; qu'il ressort des dispositions des articles L2251-1 et L2253-1 du Code

; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa

48 de l'ordonnance n° 86-12.43 du 1er décembre 1986, toutes les investigations de nature à apporter la preuve des infractions aux articles 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance, ce dont il ressort que

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le 17 avril 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [M] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l'article 700 du code de procédure civile.

B selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.