contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

code de justice administrative.

verser la somme de 1 440 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

de l'Etat qui y sont relatifs" et qu'aux termes de l'article L. 131-2 du même code : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 332-1 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de dispenser de permis de construire la reconstruction

, de régler à I'entrepreneur la somme de 44. 128, 30 ¿ HT, soit 52. 777, 45 ¿ TTC, au titre des travaux exécutés ; - qu'il suit avec certitude de ces éléments que la société KERDADA a été le cocontractant

En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; 2 / que les paroles prononcées par la salariée au cours de l'entretien préalable à une sanction

VENDU CET IMMEUBLE A LA VILLE DE SAINT JEAN DE LUZ, QUI DESIRAIT Y INSTALLER UN COMMISSARIAT DE POLICE ; QU'EN MAI 1978, ALORS QUE LA VENDERESSE SE TROUVAIT ENCORE DANS LES LIEUX, UN INCENDIE A ENDOMMAGE

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS NATIFAN, devant le tribunal siégeant en chambre

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

l'article L.45-1 du code des postes et communications électroniques "Sous réserve des dispositions de l'article L.45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1524,49 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et A... ; 2°/ ordonne le sursis à l'exécution dudit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives