En ce qui concerne l’exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts : 21. Aux termes de cet article 44 sexies : « I.

A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

44 et 56 du contrat du 27 juin 1998, signifié l'achèvement de l'ouvrage et la demande d'ouverture de la procédure de réception'; - DIRE ET JUGER que les articles 1 et 2 du protocole d'accord du 17 octobre

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 2 du règlement CEE du conseil n° 2726

départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

tardif par la Cour de cassation, en vertu de l'article   420bis, alinéa 2 CIC.

(Vendée), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où

La part collective de la prime variable perçue s'élève à 2 650€ (et non 2 222€ comme en atteste la pièce 17 produite par la SAS CSI). Lui restent donc dus 1 654,06€.

B..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le I de l'article 44 octies A du code général des impôts prévoit que les contribuables qui créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

sylviculture la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens ; Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le

Aux termes enfin de l'article 223 du même code : " 1.

) de mettre à la charge du CSA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé les articles 66 et 80 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 2°) ALORS QUE l'article 7-2 du Règlement n° 1215-2012 du 12 décembre 2012 dispose