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47 du code civil et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des

46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, se sont déclarés compétents pour statuer sur la demande de MM.

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au regard des justificatifs apportés par le requérant conformément aux dispositions de l’article R. 431-10 du même code.

Le 14 décembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait

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L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; - de mettre à la

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Sa demande a été examinée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation