des intérêts, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 2216-3 du code général des collectivitées territoriales, a fixé la réparation du préjudice à la somme de 25 611, 43 euros ; Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que les pièces produites par

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

conditions de prix normales ; que toutefois en écartant comme terme de comparaison, pour l'application des dispositions du 2° de l'article 1498 précité, le local-type n° 43 du procès-verbal des opérations

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

du II de l’article 150 VB du code général des impôts ; - la facture du géomètre du 13 novembre 2018 doit être prise en compte dès lors qu’elle concerne nécessairement le bien en litige ; - les coûts

qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1°" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "1.

Il a été retenu à juste titre par le premier juge que l'acquisition du délai de prescription de dix ans pour l'exécution des titres exécutoires prévu à l'article L 111-4 du code des procédures civiles

700 du Code de procédure civile, - condamné la SA CNP Assurances à payer aux consorts [B] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 67 du même livre dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

une fois par an et pour la première fois le 4 février 2022 pour produire eux-mêmes intérêts, le tout sur le fondement de l'article 1154 du code de procédure civile, - débouter M.

sens des dispositions de l'article 1153 alinéa 3 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Francis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

née avant le prononcé du jugement d'ouverture de son redressement judiciaire du 8 novembre 1989 comme l'article L.621-43 du Code de Commerce (ancien article 50 de la loi du 25 janvier 1985) lui en faisait