-E. Pettiti, C. Russo, R. Macdonald, S.K. Martens, R. Pekkanen et A.N. Loizou, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Ultérieurement, MM.

Morenilla, juge élu de nationalité espagnole (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

D E C I D E : Article 1er : La décision du 7 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université de Lorraine a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 6 janvier 2022 subi par

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

les conditions visées par l'article L. 3121-43 du code du travail (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008) pouvaient bénéficier d'une convention de forfait et si l'exposant

[E] à payer à la société Vernea une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

A et comme ayant valablement interrompu le délai de prescription de l'action en recouvrement des impositions en litige prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Les dépositions de H. et T. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale au moyen de leur lecture, et les requérants avaient pu dès lors les contredire.

[R] [B] les frais et honoraires exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il lui sera alloué la somme de 2 000 euros à ce titre.

de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

440 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de résultat, ' 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION * Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former

Pettiti, juge élu de nationalité française (article   43 de la Convention), et M.   R.

Aux termes de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de l'arrêté en litige, repris depuis le 1er juillet 2021 à l'article R. 143-38 du même code : " ().

  Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention), et M.   R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement A).

Elle considéra en outre que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur la différence