Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte des termes mêmes de l’article L. 11 du code de justice administrative que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2121236_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R.* 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2108433_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.
Source officiellecr
61372565cd5801467741d587
12 octobre 1994
12 octobre 1994
425, 426, 426-1 du Code pénal, 47 de la loi du 3 juillet 1985, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202845_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-è, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L ; 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448871.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
% sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
30 août 2012
700 du Code de procédure civile, * condamné Mr Philippe X... aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908182_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 422-6 du code de l'urbanisme ; en effet, par application combinée des dispositions des articles L. 600-12 et L. 174-6 du même code, l'annulation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal de
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03848_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03233_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300786_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
15 février 2023
les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501218_20250825
25 août 2025
25 août 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L.423-2 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5a7
22 juin 1994
22 juin 1994
, Me Z... plaidant en faveur de Gan Capitalisation, Me Y... plaidant en faveur de Blond, et les réquisitions du ministère public ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale,
Source officiellecr
613725cacd580146774208ca
25 juin 1998
25 juin 1998
385 du Code précité ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 408, 460, 42 de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2413600_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503660_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officiellePage 45 sur 248