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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2202806_20220809
9 août 2022
9 août 2022
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2100920_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201536_20230209
9 février 2023
9 février 2023
à la vie privée et familiale tel que protégé par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2517457_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie. En ce qui concerne le doute sérieux : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210588_20220829
29 août 2022
29 août 2022
des articles L. 425-9 et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016 dès lors, d'une part, que l'avis du collège de médecins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513296_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
R. 421-1 du code de justice administrative ; - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie car : elle ne s’est pas placée elle-même en situation d
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202306_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le 20 mars 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512445_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01785_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301976_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2434168_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00866_20260204
4 février 2026
4 février 2026
3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00034_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01390_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. " Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02131_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02061_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 3) et a rejeté
Source officielle2ème chambre
DTA_2001466_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé.
Source officiellePage 45 sur 246