CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

14 123 résultats pour « Article 421-15 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a6cd5801467741f853

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

ont été réalisés en violation du permis de construire délivré le 25 septembre 1989 ; qu'au demeurant, ces constructions ne sont pas, au regard des articles L. 421-1, L. 422-1, R. 421-1 et R. 422-2

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108688_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 424-3, R. 424-5, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que les différents

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105774_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de l'urbanisme, notamment par les articles R. 431-6, R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-21 de ce code ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504757_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Selon l'article R. 421-24 dudit code, " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402710_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303623_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200945_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409639_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002403_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303430_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (...) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202846_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (...) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200678_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 6.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306927_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402197_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01858_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ; - la notice est insuffisante en l'absence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400125_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108168_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'article R. 421-1 du même code dispose que : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909980_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

- il y a méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; - il y a erreur manifeste d'appréciation du classement de sa parcelle en zone F1

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01122_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

du code de l'urbanisme et de méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 45 sur 707

← PrécédentSuivant →