Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

1, 2-2 et 2-3) ; que la société Tridem Pharma contacte de manière régulière le numéro d'appel du bureau de liaison de la société Eurotechnologies Ltd sis à Abidjan (Côte d'Ivoire) (pièce n° 24) ; que la

du Code des assurances ; Vu les articles du Code civile ; Vu les articles du Code de commerce ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les pièces versées, SE DÉCLARER COMPETENT A STATUER SUR LA PRESENTE

[Q] [T] né le 02 Mars 1971 à [Localité 2] (42), demeurant [Adresse 1] Monsieur [C] [T] né le 03 Janvier 1967 à [Localité 2] (42), demeurant [Adresse 2] Tous représentés et assistés par Me Françoise

relative au déficit auditif constaté : Pour qu'une hypoacousie puisse, en vertu de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, être présumée d'origine professionnelle comme correspondant

Sa longue expérience professionnelle n'est en rien comparable à celle de Mme [A] (pièces n°42-3 et 42-2).

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

sur le fondement de l’article 2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

F ET 38 346, 94 F, CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LA PART DE L'INDEMNITE

, fondant leurs demandes sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code civil et subsidiairement l'article 1382.

Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [M] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 212-4-3 du code du travail, devenu article L. 3123-17 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 13 septembre 2006, suivant

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles R. 516-42 et R. 517-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.