CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2216709_20230614

Administratif

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2103638_20230614

Administratif

14 juin 2023

Source officielle

JCP FOND

6722a0d53f64f312698a5edd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

MOTIFS Il ressort de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2012:CR07058

Cassation

5 décembre 2012

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-9 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle

2ème chambre

DTA_2000333_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 410-37 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de fait et

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02688_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302826_20230607

Administratif

7 juin 2023

Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210187

Cassation

9 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502161_20250328

Administratif

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le

Source officielle

soc

613720aacd580146773ed279

Cassation

9 juin 1988

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué

Source officielle

Chambre de la Proximité

696b31d2cdc6046d479dd82f

Appel

15 janvier 2026

de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2400472_20250227

Administratif

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2400473_20250227

Administratif

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.