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12 704 résultats pour « Article 414-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2302334_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle

Page 45 sur 636

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301282

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juillet 2007), que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100417

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106760_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca6ee0247c3b5a219d5d5b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

irrecevables et infondées, - à la condamnation in solidum de Mme [C] et de la société Sogessur à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107634_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Par lettre du 9 février 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 1er

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de9f

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

7, 50, 84, 382, 366, 407, 414, 423-1° 392-1° ET 2°, 435 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc7e1fee3fa4a15c77044c

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

1382, 792, 1898, 1984 et 2219 du code civil, Vu les articles 287 à 298, 1241 et 1303 nouveaux du code civil, Vu les articles 9, 220, 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les bilans neuropsychologiques

Source officielle
CA

1ère chambre

686767007c03803a32c2720d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon les articles 412 et 413 du code de procédure civile, la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4a3

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

L. 411-4 du Code rural ; qu'il importe peu que les frais de plantation aient été supportés par X... dès lors que l'article L. 411-73 du Code rural permet au bailleur d'exécuter à ses frais les plantations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105583_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient pas les éléments requis par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens invoqués par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201437

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de l'article L. 411-1 du même code ; Mais attendu qu'en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, il appartient au juge du contentieux général de statuer sur le fond du litige dont

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400822_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 7 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : " Conformément aux articles R. 412-127 et

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09a6cdc6046d47d3a5f1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

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TA

1ère chambre

DTA_2501813_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c8f58c06bf6013c4f9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la jonction En application de l’article 367 Code de procédure civile, le juge peut joindre plusieurs instances, soit sur demande d’une partie, soit d’office.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2119664_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

215 du code des douanes, prévue par l'article 419 de ce même code et réprimée par l'article 414 de ce dernier pour détention de marchandises contrefaisantes.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55a5dcdc6046d4770bff4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La demande est donc recevable. 2- Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62760cdb593736057d78aacb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[L], leur demande d'annulation doit s'analyser comme étant fondée sur les dispositions de l'article 1129 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308924_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle