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11 945 résultats pour « Article 413-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

code de procédure civile, outre recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b4a

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

consultation supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé,

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b4b

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

consultation supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé,

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405800

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

consultation supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé,

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ea5

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

consultation supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé,

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406317

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300195

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ne suffit pas à le constituer de mauvaise foi et à faire obstacle à la cession de son droit au bail sur le fondement de l'article L. 411-35 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f3

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

L 411-31, L 411-35, L 411-39 et L 411- 53 du Code rural ; - condamner M. et Mme Z... à payer à M. et Mme X... la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de cette résiliation, - condamner

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306488_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

C..., à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. C... n’est fondé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505430_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408030

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

anesthésie, le Tribunal a violé l'article 22-6 de la nomenclature, ensemble ses articles 2 et 15 ; alors, encore, que la visite préanesthésique reste, comme en l'état initial des textes, un acte de diagnostic

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408031

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

anesthésie, le Tribunal a violé l'article 22-6 de la nomenclature, ensemble ses articles 2 et 15 ; alors, encore, que la visite préanesthésique reste, comme en l'état initial des textes, un acte de diagnostic

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408093

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 ,alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408094

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

anesthésie, le Tribunal a violé l'article 22-6 de la nomenclature, ensemble ses articles 2 et 15 ; alors, encore, que la visite préanesthésique reste, comme en l'état initial des textes, un acte de diagnostic

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545466

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

D'une part, l'article L. 4123-2 du code de la défense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du même code aux militaires servant en vertu d'un contrat, dispose que : " Les militaires bénéficient des

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1638ac3a658931de05

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, y compris avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; *rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SABENA TECHNICS

6162d675a2a5768a176c5585

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Enfin elle sollicitait le paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile DISCUSSION : -L'inopposabilité de la décision de prise en charge au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502941_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216709_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103638_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance

Source officielle

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