AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9
17 octobre 2011
17 octobre 2011
code de procédure civile, outre recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officiellesoc
61372332cd58014677406b4a
17 décembre 1998
17 décembre 1998
consultation supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé,
Source officiellesoc
61372332cd58014677406b4b
17 décembre 1998
17 décembre 1998
consultation supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé,
Source officiellesoc
6137231bcd58014677405800
17 décembre 1998
17 décembre 1998
consultation supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé,
Source officiellesoc
61372323cd58014677405ea5
17 décembre 1998
17 décembre 1998
consultation supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé,
Source officiellesoc
61372328cd58014677406317
17 décembre 1998
17 décembre 1998
D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300195
12 mars 2020
12 mars 2020
L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ne suffit pas à le constituer de mauvaise foi et à faire obstacle à la cession de son droit au bail sur le fondement de l'article L. 411-35 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
L 411-31, L 411-35, L 411-39 et L 411- 53 du Code rural ; - condamner M. et Mme Z... à payer à M. et Mme X... la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de cette résiliation, - condamner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306488_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C..., à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. C... n’est fondé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505430_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellesoc
6137234dcd58014677408030
26 novembre 1999
26 novembre 1999
anesthésie, le Tribunal a violé l'article 22-6 de la nomenclature, ensemble ses articles 2 et 15 ; alors, encore, que la visite préanesthésique reste, comme en l'état initial des textes, un acte de diagnostic
Source officiellesoc
6137234dcd58014677408031
26 novembre 1999
26 novembre 1999
anesthésie, le Tribunal a violé l'article 22-6 de la nomenclature, ensemble ses articles 2 et 15 ; alors, encore, que la visite préanesthésique reste, comme en l'état initial des textes, un acte de diagnostic
Source officiellesoc
6137234dcd58014677408093
26 novembre 1999
26 novembre 1999
D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 ,alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels
Source officiellesoc
6137234dcd58014677408094
26 novembre 1999
26 novembre 1999
anesthésie, le Tribunal a violé l'article 22-6 de la nomenclature, ensemble ses articles 2 et 15 ; alors, encore, que la visite préanesthésique reste, comme en l'état initial des textes, un acte de diagnostic
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545466
20 novembre 2020
20 novembre 2020
D'une part, l'article L. 4123-2 du code de la défense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du même code aux militaires servant en vertu d'un contrat, dispose que : " Les militaires bénéficient des
Source officielleChambre 1-7
68df5f1638ac3a658931de05
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, y compris avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; *rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SABENA TECHNICS
6162d675a2a5768a176c5585
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Enfin elle sollicitait le paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile DISCUSSION : -L'inopposabilité de la décision de prise en charge au regard
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216709_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103638_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance
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