Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur les heures supplémentaires : Attendu que, s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Grèce , n o 20503/20, § 41, 3   décembre 2024). 22.

Elle réclame enfin une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

Monsieur X... a présenté une demande dont l'objet est de prétendre à bénéficier des avantages prévus par le statut en faveur des mères de famille par l'article 3 alinéa 1er de l'annexe 3 du statut national

) de mettre à la charge de la commune de Montrouge une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15 DU CODE PENAL; QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 18 ET 41 DU MEME DECRET, LE MAIRE PEUT EN OUTRE ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, CE POUVOIR NE LUI EST CONFERE QU'A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS EXPLOITES

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Sur la demande tendant à voir des pièces écartées des débats L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 17 paragraphe 1, elle est entachée

L'article L. 612-2 de ce code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe

-7 du code du travail, ensemble l'article 05. 07. 3. 3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

41, alinéa 3, 63, 77, alinéa 1er (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993), 171 (dans sa rédaction issue de la même loi), 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des

de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, si bien que la demande de suppression du passage incriminé, fondée sur l'alinéa 4 de l'article susvisé, sera rejetée.

MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et