En effet, selon l’article 195 du code de procédure administrative (voir paragraphe 10 ci-dessus), il incombe au greffe du tribunal administratif de procéder à la notification des décisions aux parties.

Il doit selon l'article R.311-5 du même code être rédigé dans des termes qui ne peuvent être inférieurs au corps 8 et comporter de façon lisible une liste d'information.

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et du décret du 29 mars 1999 - l'application littérale de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et des dispositions du décret du 29 mars

1134 du code civil, L. 122-41 du code du travail, ensemble le principe de la primauté de la norme la plus favorable ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M

de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe

R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 6.

, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 321,31 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence de l'Etat, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 10] soutient que l’expert a constaté qu’en application de l’article 41 ter du règlement sanitaire de la ville de [Localité 20], il incombe à la

B A, le mandat de son conseil avait pris fin ; - c'est à tort que l'administration a considéré, sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts, que le virement de 80 000 euros du 14

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 3   397   821 livres turques (TRY) (soit environ 1   950   000 &

En outre, il a également été décidé de réserver à cette requête un traitement prioritaire en vertu de l’article 41 du règlement. 5.

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.