Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300711_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article 270 du code général des impôts et des doctrines administratives référencées BOI-TVA-IMM-10-20-30 n° 260 du 2 mars 2016 et BOI-CF-INF-20-20 n° 90 ; - les pénalités appliquées sont infondées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " () / 3.
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fea7
28 février 2002
28 février 2002
Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012768_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100762_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004201_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92837
13 octobre 2015
13 octobre 2015
la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 779, 40 ¿ ; - débouté l'EPLE Lycée David d'Angers de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914137_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
par la requérante n'est fondé, et à titre subsidiaire, à ce qu'une majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts soit substituée à celle de 80% pour manœuvres frauduleuses qui
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2114278_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En application du deuxième aliéna de l'article R. 621-13 du même code, applicable lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre II du livre V du même code : " Dans le cas où les frais d'expertise
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618834
27 février 1984
27 février 1984
DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255192
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, notamment son article 164 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412994_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908529_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D apparaît comme le bénéficiaire effectif des revenus réputés distribués, en application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109, de l'article 110 du code général des impôts et de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003478_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201572_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " () II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :/ 2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des impôts, et non la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue par l'article 1729 du même code, elle est sans incidence sur la régularité de sa comptabilité.
Source officiellePage 45 sur 462