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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040534
22 juin 2020
22 juin 2020
% pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts peut être substituée
Source officielleContentieux commercial
6868485a4965b5d9df3286af
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS : Sur les demandes en paiement et en restitution : Attendu que l’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01591_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu que l'arrêté était entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielleChambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Débouté la SNT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, .
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104109_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleChambre sociale
697386fbcdc6046d476d5edf
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2317196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et de 80% prévues à l’article 1729 du code général des impôts sont infondées.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217411
14 octobre 2019
14 octobre 2019
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
Source officielle8ème chambre
DTA_2413266_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00918
25 septembre 2012
25 septembre 2012
L. 221-14 du code de commerce, ensemble l'article 1690 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées dès lors qu'elles ne portaient pas
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fa1
19 décembre 2001
19 décembre 2001
1741-1, 1743 du Code général des impôts, L. 227, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2002463_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A s'élève au maximum à 21 782 euros et non à 40 336 euros comme le soutient le service ; il convient par ailleurs de déduire la somme de 12 509 euros de cet avantage, correspondant à la majoration de prix
Source officielle3ème chambre
DTA_2304888_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00046
20 février 2019
20 février 2019
janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l’article 1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officiellePage 45 sur 1094