A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts appliquée aux rappels

délibéré () ". 3.

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

1758 A du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

Aux termes de l’article R. 40-23 du code de procédure pénale : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à

S’il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, il lui incombe

1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; Alors, d'autre part, que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime

par l'employeur notamment pour les comparer à ceux mentionnés dans l'avertissement, a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; 4/ que les juges du fond sont

prévues aux articles L. 12 et L. 13 de ce livre. 3.

délibéré : Présidente : Pascale BALLERAT, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, Greffière lors des débats : Donzelica DA GRAÇA

1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 3.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 2110242 du 8 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis

3 ; - le code de justice administrative.

A... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 juin 1985 est annulé. Article 2 : Les revenus imposables de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.