Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504499_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Calendrier prévisionnel d'exécution / Par dérogation à l'article 28.2 du cahier des clauses administratives
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200967
11 juin 2015
11 juin 2015
L. 121-12 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 14-17.770 : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation
Source officielleChambre 4-2
68f3229f48e010cf6a8cd607
17 octobre 2025
17 octobre 2025
étant nouvelles au sens de l'article 564 du Code de Procédure Civile, et en tout état de cause, les JUGER infondées Statuant à nouveau, - JUGER qu'il y a une absence de travail dissimulé de Monsieur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300849_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a18846f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 3 : M. et Mme F verseront à la commune de Montélier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968e704cdc6046d4764cb20
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210297
3 mai 2018
3 mai 2018
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleChambre 4-6
69623e3acdc6046d47d605ab
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée à supporter les entiers dépens en application de l'article 696
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdc26a052dd1b4ac0d542b7
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Carilis à payer à [I] [G] la somme de 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la S.A.
Source officielleciv1
6137235dcd58014677408ced
7 décembre 1999
7 décembre 1999
droits de la compagnie UAP ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101108_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : 23.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01224
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Aux termes de nouvelles négociations, la Direction et le Syndicat CFE-CGC ont signé le 12 mai 2003 un avenant qui remplace, en ayant le même objet, les dispositions des articles 4.1 et 4.2 de l'Accord
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300047
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508456_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204640_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100421
24 avril 2013
24 avril 2013
, ensemble les articles L. 8261-1 à L. 8261-3 du code du travail ; 4°/ que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui entend
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9419e
20 septembre 2018
20 septembre 2018
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 45 sur 117