L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3122-39 du code du travail que les contreparties accordées aux salariés en cas de travail de nuit consistent

nul des lors qu'il a été prononcé en lien avec les agissements répétés de harcèlement moral, ceci par application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, et dans son dispositif, que le

B A la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La part collective de la prime variable perçue s'élève à 2 411€ (et non 2 468,40€ comme en atteste la pièce 28 produite par la SAS CSI). Lui restent donc dus 1 505,80€.

B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

dès lors que la créance trouvait son origine dans un acte anormal de gestion, un second motif tiré de la non-déductibilité des provisions au regard des dispositions du 5° de l'article 39 du code général

lui étant liée au sens et pour l'application du 12 de l'article 39 du code général des impôts. 11.

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui retient que Mme X... avait invoqué ce règlement dans un autre litige, sans affirmer qu'une quelconque autorité de chose jugée en résulterait

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application des dispositions du °2 de l'article 38 et des °1, °2 et °5 du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier de la réalité des dépenses ainsi portées en charge de l'exercice

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue , le pourvoi en cassation

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

31 et 122 du code de procédure civile et L. 621-39 du code de commerce, alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M. et Mme X..., en leurs qualités d'associés de la débitrice, ne sont

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.