L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

article L. 761-1 du code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

/ que selon l'article 713-37 2° du code de procédure pénale, l'exécution d'une demande d'entraide internationale en matière de confiscation est refusée si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes du deuxième paragraphe de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'Etat membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de la responsabilité contractuelle de Monsieur X...au visa des articles 1135, 1147, 1787 du code civil.

Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur

Article 2 : La requête d'appel de M.

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

, se trouve dès lors engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.