Il demande en conséquence la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

portera intérêts au taux légal à compter de la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans

360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [P] [X] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (ALPES-MARITIMES) de nationalité

° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/

, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné

222-22 et suivants du code pénal, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes et a violé l'article 365-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 388 du même

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365 du Code pénal (434-15 nouveau du Code pénal), 121-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure

L. 341-1 du code de la sécurité sociale et, dans sa version applicable au litige, l'article R. 313-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans sa

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile.

365 365 366 365 365 365 366 365 Nbre de jours repos dominical 52 52 52 52 52 52 52 52 52 Nbre de jours repos samedis 52 52 52 52 52 52 52 52 52 Nbre de jours ouvrés congés payés 25 25 25

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

décret n° 77-1119 du 22 septembre 1977 ; Vu la convention fiscale franco-algérienne signée le 17 mai 1982 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que la cour d'appel n'a pas répondu, de ce chef, aux conclusions des organisations intéressées, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

706 du code civil relatif à l'extinction des servitudes ; qu'en jugeant néanmoins que la mitoyenneté ne pouvait s'éteindre par prescription au motif que l'article 706 du code civil ne s'applique qu'aux

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 362-3 et L. 362-6 du Code du travail, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs