L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... était présenté luimême, par l'article incriminé comme défendant les doctrines assimilées aux thèses nazies, la cour d'appel a dénaturé ledit article " ; Sur le troisième moyen de cassation pris

Aux termes de l’article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 5.

36 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; - l'irrégularité tenant à l'existence d'une liste concurrente affiliée à une même union de syndicats de fonctionnaires, visée à l'article L. 211-3 du même code

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

Enfin, aux termes de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder

125 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce, ensemble les articles 34 et 35 du nouveau Code de procédure civile, et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin

X... à lui verser la somme de 10 000 euros HT soit 12 000 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».

Z... » et « b 35 ca Indiv.

R. 312-35 du code de la consommation.

' 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... ne pouvait unilatéralement revenir sur la prise en charge de cette salariée de sorte que comme l'a fait l'expert, la somme de 24 844,52 € incombe à M.

logements situé ... ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme "le permis de constuire peut être refusé...si les constructions...sont de nature à porter atteinte au caractère

D E C I D E : Article 1er : L'AP-HM est condamnée à verser une somme de 35 120 euros aux ayant-droits de Mme B F, victime directe décédée, en réparation de ses préjudices propres.