de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

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de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.

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payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - à M.

82 du Traité CE (ancien article 86 du Traité de Rome) et les articles L. 731-1 et D. 732-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement relevé que les caisses de congés payés