n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des

violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation et L. 110-4 du Code de commerce.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article 131-6-1 du Code de l'organisation

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de

elle était débitrice, la CNITAAT n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 434-2, L. 143-10, R. 143-32, R. 434-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble et l'article

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Par lettre du 25 avril 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de fonder sa décision sur le moyen relevé

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

et de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

A..., s’il conteste se trouver dans la situation prévue par les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et allègue que sa situation relève

  En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et désigné son conseil (article 30), que le président a autorisé

[M] et Mme [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - à titre principal : - vu l'article R313-1 du code de la consommation : - constater que la mention de 360 jours dans le prêt n'a

, Maître Jean-Luc MÉDINA conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

Comme l'a justement relevé le premier juge, il résulte de l'article L 212-5 du code du travail recodifié à l'article L 3121-22 que le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires

L.441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; qu'il y a lieu de

*1DE/06/46/64/33* Signif.: -M.

Par un arrêt rendu le 24 juillet 2008, la Cour a dit, par quatre voix contre trois, qu’il y avait eu violation de l’article 7 et, en application de l’article 41 (satisfaction équitable), a alloué au requérant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse