De même l'article R. 3243-1 du même code qui indique que le bulletin de paie doit mentionner « la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée

1162 devenu l'article 1190 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

définies à l'article 47 du code civil ".

de détention en se fondant sur les articles 998-999 du code civil roumain régissant la responsabilité civile, pour dénoncer les éventuelles conditions de détention contraires à l’article   3 précité

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des dispositions précitées de l'article U4.1 du plan local d'urbanisme. 43.

de l'article L8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

- s'agissant de la prépondérance de l'article L 3132-13 du code du travail sur l'arrêté litigieux, la dérogation au repos dominical n'empêche pas la possibilité donnée aux préfets par l'article L 3232

L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.