de détention en se fondant sur les articles 998-999 du code civil roumain régissant la responsabilité civile, pour dénoncer les éventuelles conditions de détention contraires à l’article   3 précité

procédure abusive sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.

La convention de forfait en jours est déterminée par notamment les dispositions de l'article L 3121 ' 58 du code du travail à L 3121 ' 62 et L 3121 ' 65 du code du travail.

    Une procédure pénale pour abus de fonctions et arrestation illégale (articles 323 et 606 du code pénal) fut ouverte contre X.

    Le Gouvernement soutient que cette situation est conforme à l'article 1 du Protocole n o 1. 58.

mise à charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

321 du code pénal et, parfois, pour entrée sans autorisation dans les locaux de la police, en violation de l’article 2 du décret-loi n o   88/1990. 61.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 6.

invalide ab initio . 32.

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

    L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

d'objet ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

Le contrat identifie les locaux loués comme étant situés au niveau 2 du bâtiment 3, et portant le n° 3212.

R. 323-11 du code de la sécurité sociale.

287 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1315 et 1324 du code civil, Vu le nouvel article 1373 du Code civil, - Juger recevable et bien fondé M.

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

1, et chapitre 4, article 1, du code d'exécution – Utsökningsbalken – , combinés avec les articles 59 et 103 de la loi sur le recouvrement des impôts   ; ces dernières dispositions ont été remplacées