Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours

Selon l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

L'arrêt sera donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 octobre 2025.

au titre des dispositions de l'article 700 2°du code de procédure civile, et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, L'employeur a en outre été condamné à remettre à la salariée les documents

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 3.

673 euros et 91 058 euros ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner à l'administration fiscale de faire application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts sur la valeur plancher

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code.

En vertu des articles   308.1, 179.2.3,179.2.1 et 179.3.2 du code pénal il devrait donc être inculpé.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, conformément à l'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération

Il rappelle qu'en application de l'article L 431-1 du code du travail devenu l'article L2322-1 du même code, l'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises occupant au moins

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-325 N° RG 25/00548 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBUA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

A D, une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), et a rejeté le surplus des demandes (article 5).

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.