Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f677a
5 avril 2024
5 avril 2024
Par application des dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68e8949bd8f6cc6d55dd3ebc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0916DEC001557217
16 septembre 2021
16 septembre 2021
» Article 450-5 « Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l’article 450-1 et à l’article 321 ‑ 6 ‑ 1 encourent également
Source officielle6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ».
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961d
18 avril 2024
18 avril 2024
329 et 554 du code de procédure civile ; ' donne acte à M.
Source officielleChambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf01
20 décembre 2023
20 décembre 2023
est volontaire ou forcée tandis qu’il résulte des articles 328 et 329 du même code que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02611_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 423-22 de ce code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202843_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'urbanisme ; - il méconnaît l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officiellecr
613725e4cd5801467742154a
27 mars 2001
27 mars 2001
de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2025363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
AXA France IARD la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d006
7 septembre 2022
7 septembre 2022
* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64e8
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile. ; -Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002469509
30 avril 2013
30 avril 2013
L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : « (1) Quiconque constitue ou dirige
Source officielle3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
28 mai 2026
1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94995
9 juillet 2020
9 juillet 2020
1240 et 1303 du code civil, Vu les articles 4, 5, 6 et 9 du code de procédure civile, Vu le décret no2007-730 du 7 mai 2007, Vu l'article 8 du décret no2008-639 du 30 juin 2008, - la dire et juger recevable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00044
20 janvier 2015
20 janvier 2015
700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « La preuve est régie par l'article L 1154-1 : Il revient à M.
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747316
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme [M] [D] affirme par ailleurs que la Compagnie de tourisme camarguaise ne répond plus aux conditions posées par l'article D.321-2 du code du tourisme pour bénéficier du classement en résidence de tourisme
Source officiellecr
61372685cd58014677426370
28 janvier 2003
28 janvier 2003
29, alinéa 1, et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établi
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3fcbf535a2d228f9660
5 août 2025
5 août 2025
trois mois imposé par l'article 909 du même code.
Source officiellePage 45 sur 169