CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 566 résultats pour « Article 321-165 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01359_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 45 sur 179

← PrécédentSuivant →
TA

6ème chambre

DTA_2106000_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A G de prononcer la remise gracieuse de la somme de 3 817 980 euros ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe2dcdc6046d473b08b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60376181d717de3ec3672511

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

[F] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61637aa16fb0a05a234bb1bb

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Il rappelle qu'en application de l'article L 431-1 du code du travail devenu l'article L2322-1 du même code, l'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises occupant au moins

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201244_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Afin de déterminer la valeur locative de ces établissements, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02395_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B n'ayant produit, au cours du contrôle, ni livre-journal retraçant le détail de ses recettes, ni livre de police, en méconnaissance de l'obligation posée à l'article 321-7 du code pénal, ni contrat conclu

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202938_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Article 3 : La commune de Darnétal versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CB Madame Marie-Claude Xc/S.A

6253cae3bd3db21cbdd8c655

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Selon l'article L. 122-14-2, devenu l'article L 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur et mention doit

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc2f7

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196384cdc6046d47598543

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd364f96d1e59f3129c1fc

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Y... explique : Que l'article L.160-11 du code de la sécurité sociale envisage deux exceptions à la prescription de deux ans : la fausse déclaration et la fraude ; que la fraude doit s'entendre comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60357ec84bbefea42c243ce4

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

C 11-19. 619 dirigéc/Max X

ECLI:FR:CCASS:2012:C201927

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

dérogeant à ce dernier texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00977

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

L. 3231-1 et suivants, et L. 2251-1 du Code du travail (anciens articles L. 141-1 et suivants du Code du travail, L. 132-4 et D. 141-3 du Code du travail).

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

660f94efa40f8b0008cb734b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin, l'article R. 4127-326 du même code prévoit que la sage-femme doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd99ff571583f92c0d60b86

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

- débouté les époux [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb9a

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

* * * S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail anciennement codifié à l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

Source officielle