AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372683cd5801467742624b
18 décembre 2001
18 décembre 2001
38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer ensemble l'article 1315 du Code civil ; 5 ) alors qu'en application du droit commun issu du Code du travail, tenu d'apprécier
Source officiellePage 45 sur 559
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10054
25 janvier 2017
25 janvier 2017
L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 3° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une inégalité de
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