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11 178 résultats pour « Article 321-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372683cd5801467742624b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer ensemble l'article 1315 du Code civil ; 5 ) alors qu'en application du droit commun issu du Code du travail, tenu d'apprécier

Source officielle

Page 45 sur 559

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10054

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 3° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une inégalité de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01701_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300578

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404848_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Les casinos () sont des établissements autorisés à exploiter tout ou partie des jeux d'argent et de hasard () ".

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742632

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

L. 324-1 du code des assurances : "Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité administrative, transférer en totalité ou en partie

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc319cf451bb7cd92929b

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activités antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102797_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " L'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose,

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304278_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le troisième alinéa de l'article D 321-1 du même code dispose : " L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression orale et écrite, lecture, mathématiques

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304304_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304309_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01737_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03203_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dbdfde5caae99bd158

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'article 4 de ce décret prévoit que, pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2223731_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

4 de l’arrêté du 30 juin 2006 ; - le jury était irrégulièrement composé dès lors que son président était un homme, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 325-18 du code général de la fonction

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200549

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Par ordonnance n° 13BX00448 du 15 février 2013, la présidente de cette cour a transmis le pourvoi au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213d3

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

sursis et mise à l'épreuve ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-6 du Code pénal, 593 du Code de

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aad

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

L'URSSAF fait valoir que l'article 4-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 invoqué par M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab714936bfc00008d68be2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201780_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, et repris à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022, la personne est détenue

Source officielle