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4 534 résultats pour « Article 321-147 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cecd5801467740e63b

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 ) que, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, l'employeur n'est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan social que

Source officielle

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CC

soc

61372236cd580146773fb210

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de plus, que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00990_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00991_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00992_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

000 XPF euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00994_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03127

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

L. 211-14 du code des assurances ; "aux motifs qu'outre le capital servi par la CPAM, Mme A..., veuve Z..., a perçu la somme de 428 428, 80 euros se décomposant comme suit : - 142 795,32 euros pour elle-même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01469

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

L. 140-2 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant qui la salariée revendiquait le bénéfice du statut de cadre ainsi que l'alignement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb4

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Enfin, rappelant que selon l'article 146 du code de procédure civile, une expertise ne peut pas être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, la SELARL relève

Source officielle
CC

soc

61372303cd580146774045a1

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis ; qu'en l'espèce, la SA SODEMP avait indiqué comme motif de licenciement le refus d'accepter le remplacement de la rémunération au

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406107

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

d'avoir rejeté sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621462

Admin. suprême

9 septembre 1987

9 septembre 1987

en appel, ainsi qu'elle l'a fait en première instance, sur le fondement de l'article 179, alinéa 1er du code général des impôts alors en vigueur, de la situation de taxation d'office encourue par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69fc1fe9cdc6046d47e0c5e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 3211-12-1, L. 3214-1 et L. 3214-2 du code de la santé publique, combinés avec les dispositions du code de procédure pénale relatives à la détention provisoire, en ce qu'ils permettent qu'une personne

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d525

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L.1132-1, L.1142-1 3°, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb19a

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; et alors que, d'autre part, en décrétant qu'aucune entreprise ne peut se passer d'un contrôleur de qualité, la cour d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0707JUD000326918

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

  L’article 324-9 dudit code était rédigé comme suit   : «   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article   121-2,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6618cefa7935f50008be4069

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale L'article R 147-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « I.- Lorsqu'il

Source officielle
CA

14e chambre

6033d3cb118022859f16e005

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Les dispositions de l'article 146 dont se prévaut la société appelante, qui invoque la carence la société SDENV dans l'administration de la preuve qui lui incombe, ne sont pas applicables lorsque le juge

Source officielle