Par jugement du 3 juillet 2006, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a : < <- rejeté, en application de l'article 135 du Code de procédure civile, les pièces et conclusions des société Distillerie

Y... une indemnisation qui lui procure un enrichissement, a violé l'article 1382 du code civil. Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

des articles 32-1 et 1382 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE « les articles 32.1 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil édictent : - Article 32-1 du Code de Procédure Civile : «

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 320 DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

000 euros, et à voir ordonner la mainlevée de cette opposition ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 131-5 [en réalité L. 131-35] du code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code général de la fonction publique ; - le code

X... trois jours avant l'ordonnance de clôture et invoque un défaut de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du nouveau code de procédure civile ainsi que la violation de l'article 4 du même

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu Vu l’article 1302-1 du code civil, Vu l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’espèce, Vu l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

CHUBB, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article

les articles 322-6 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 31/01/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du

Sur la régularité de la procédure : Les premiers juges ont, après avoir rappelé les articles L. 8222-1, L.8222-2 et D.8222-5 du code du travail et l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

Les consorts [X] exposent que l'ONF a commis une faute au sens de l'article 1382 ancien du code civil, en ce que, chargé par l'article L380-1 du code forestier, devenu L. 122-9 et L.122-10 du code forestier

; qu'il est acquis que le non-respect des prescriptions de l'article 931 du code civil s'agissant de la forme notariée de la donation, comme c'est le cas en l'espèce, ne fait pas obstacle à la validité

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code