Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Sur le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du I de l’ancien article 6 sexies de la loi du 13 juillet

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 362-3 et L. 362-6 du Code du travail, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

A l’appui de leur demande de versement des intérêts moratoires, les consorts [R] et la SARL MOTHERSHIP rappellent les dispositions de l’article L. 132-23-1 du code des assurances et la date du décès de

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

délai de 8 jours prévu à l'article R. 321-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution. 44.

L’article 140 dispose que les articles 136 à 139 et 141 (les articles dits «   ecclésiastiques   » ( Kirchenartikel )) de la Constitution de Weimar du 11   août 1919 font partie intégrante

Aux termes de l’article L. 131-12 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir des

Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 13 juin 1986, qui, pour infractions en matière de contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales

L. 132-13 du code des assurances ; ALORS QUE, d'autre part, l'arrêt attaqué a constaté, d'un côté, l'insuffisance des éléments produits pour déterminer la consistance du patrimoine

d'un montant de 1 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 d du 23 décembre 1958, 15-2 du règlement

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

700 du Code de procédure civile.

L. 3211-12-1, L. 3214-1 et L. 3214-2 du code de la santé publique, combinés avec les dispositions du code de procédure pénale relatives à la détention provisoire, en ce qu'ils permettent qu'une personne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.