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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01333
30 mai 2012
30 mai 2012
L. 1221-1, L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'au surplus et en toute hypothèse, en se bornant
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced2
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Mario X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01608
15 septembre 2010
15 septembre 2010
R 322-7-2 du Code du travail, selon la numérotation de ce code en vigueur jusqu'au 30 avril 2008 ; - évitement d'un licenciement visé à l'article L 321-1 du Code du travail, selon la numérotation de ce
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469128.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2000526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
16 mai 2013
L 3221-4 du même code, sont considérés comme une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01767_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 323-8-6-1 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6352378c8c924eadffcc4974
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[C] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1 du code du tourisme ; En conséquence, - les condamner in solidum à lui payer
Source officielleChambre civile
69ce06a1cdc6046d47d36a40
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 71 du même code prévoit que les défenses aux fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300663_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2023 par laquelle le directeur départemental
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff38155c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
par les parties, en application de l'article 160 du code de procédure civile et que son expertise n'a pas été réalisée dans le respect du principe contradictoire consacré par l'article 16 du même code.
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd6f
1 juin 1965
1 juin 1965
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38 PARAGRAPHE 9 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 10 du BOI-IF-TFB-10-10-10, s'agissant des climatiseurs.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 que le président du conseil départemental
Source officielleSaisies immobilières
69dfefd4cdc6046d475f258f
9 avril 2026
9 avril 2026
R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b361231d7564000872de3f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.
Source officielle1ere Chambre
678f383706f4e91c5f36c4ee
14 janvier 2025
14 janvier 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300096_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
française où les dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, continuent à s'appliquer.
Source officiellePage 45 sur 326