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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4d676b73dd81b97022
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni a fortiori de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309485_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Par ailleurs, les dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que, si le recours administratif préalable obligatoire formé
Source officielleChambre 1-8
64a65fbebbd03a05db9650c0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45825
4 juillet 2024
4 juillet 2024
restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
68e94f963ea43407b9104727
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4c7c3ffdb9560b08e3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514012_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b857
13 décembre 2007
13 décembre 2007
2029 du Code Civil, - débouter la société SOFINCO de toutes ses demandes, Plus subsidiairement, vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, - infirmer le jugement et dire que les intérêts
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5b6
15 juin 1982
15 juin 1982
PUBLIQUE RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LE VOTE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1981, ABROGEANT L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL QUI, EN L'ESPECE, SE TROUVE SANS
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca45a05
4 juillet 2024
4 juillet 2024
restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60364548ae8bffa6ee8267a4
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, M. et Mme [N] [F] ont demandé au juge de l'exécution, au visa des articles 1907 du Code civil, L 312-7, L 312-8, L 312-33 et L 313-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df93a0d41e0057d43e5de
12 mai 2022
12 mai 2022
anticipée prévue par les articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation ainsi que par les stipulations contractuelles.
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 313-22 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcacf4e7f1c37e1cba1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du titre 1er du livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation rendant applicables les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation dont il résulte que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00869
6 octobre 2009
6 octobre 2009
conventionnels, mais également les intérêts au taux légal ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Mais attendu que la déchéance
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b814709e24f13d553f3
31 août 2022
31 août 2022
Il a fait application de l'article 1152 du code civil pour supprimer la clause pénale prévue contractuellement avant de rappeler que l'article L. 311-24 du code de la consommation faisait obstacle à toute
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434
4 septembre 2007
4 septembre 2007
L. 311-1 (zones d'aménagement concerté), L. 315-1 (lotissements) et L. 322-1 (associations foncières urbaines) du code de l'urbanisme, d) terrains mentionnés à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00011
5 janvier 2011
5 janvier 2011
pas été tranchée par cette juridiction et n'aurait pas pu l'être puisque son jugement était intervenu le 5 décembre 2007, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-7 du code du travail et 562 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204786_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officiellePage 45 sur 622