Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

est privé de base légale au regard de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1843-5 du Code civil ; 2 ) que les intérêts que l'association se propose de promouvoir importaient

[F] [R] à payer la somme de 2 500 euros à la SCI La Chauve-Souris au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] a interjeté appel de ce jugement.

cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que le gérant de la société AML était à la tête d'une entreprise

237 du Code Civil.

en application de l'article 248-1 du Code civil, la séparation de corps des époux Y...

[R], représenté par sa tutrice Mme [X] [R], demande à la cour, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil de : '- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

1134 du Code civil et 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 5°) que le bail commercial est un contrat consensuel, parfait dès la rencontre de volonté des parties ; qu'en déduisant du seul fait que le projet

700 du code de procédure civile.

de l’article 1343-2 du code civil.

Y... s'en prévalût sans examiner si elle ne constituait pas un document contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part

de toutes ses demandes formulées à son encontre, de sa demande afin de voir condamner la société SÉRENIS assurances à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.

[S] [D] et Mme [X] [D] à payer à la SA Cofidis la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

805 du code de procédure civile).

CONDAMNER la société GAMBIT WINES SAS à payer à la société [J] une somme de 1.440 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LA CONDAMNER aux dépens.

5 du code de commerce et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société Loris X... ait soutenu devant la cour d'appel

3 de la loi du 17 mars 1909 et a demandé à être déchargée de son engagement sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir