L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis; qu'en l'espèce, la Banque Franco-Yougoslave avait invoqué "la très grave crise sévissant en Yougoslavie entraînant une réduction

X... n'est pas l'auteur direct de ce tragique accident ; que selon l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer

-2 4° du code de la consommation.

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

[Localité 4] N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

le 1er janvier 1999 par l'effet de l'article 39 4 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, loi de finances pour 1999, qui a abrogé purement et simplement, non seulement l'article 710 du code général

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

[P] [N] signifiées le 26 mars 2017, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne statue que sur les dernières

Enfin aucune convention tripartite qui imposerait, à l'image de l'article L. 1224-2 du code du travail, à la société [1] de prendre à sa charge les obligations qui incombaient à la société [2], n'est invoquée

L'article 668 du même code dispose que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à

[I], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, ensemble le principe de réparation intégrale ; 2°/ qu'en limitant le montant de l'indemnisation allouée à la société